Consentement : des divergences entre les juridictions

12:17
07/02/2013

Les deux grandes juridictions françaises que sont la cour de cassation et le conseil d'état sont d'accord sur le point : "pas de soins sans consentement"... mais ont en revanche une approche différente des conséquences d'un défaut d'information !


Intervenant(s) : Me Gilles DEVERS
Spécialité(s) : Sciences humaines
Thématique(s) : Droit médical
Conseil d'état • Consentement • Cour de cassation • Devers • Divergences
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