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Droit européen : un droit supranational

Dossier médical hospitalier : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

  • 14/01/2015 8:24
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  • Le dossier du malade, lieu de partage du "secret" et dont la qualité est directement liée à la qualité des soins, n'appartient pas juridiquement à l'établissement de santé (qui en est simplement le dépositaire) mais au patient. Ce dernier doit pouvoir y trouver (récupérer) TOUTES  les ...

Nos amis les juges !

  • 05/11/2014 6:44
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  • Un médecin peut être confronté à différents juges : un juge du tribunal civil, administratif ou correctionnel, mais également un juge ordinal, du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ou bien encore - le plus redoutable (car aux sanctions parfois dévastatrices) ! - du ...

Information des patients : gare aux dérives !

  • 10/09/2014 5:01
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  • L'information doit être simple, adaptée à la personne et inscrite dans un cadre relationnel. Il faut se méfier des "formulaires" trop détaillés et ne pas omettre de prendre en compte la volonté du patient de ne pas être informé… ou, parfois, de ne l'être que sur certains points. ...

Prise en charge NON médicale d’une situation de crise

  • 16/04/2014 14:22
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  • En situation de crise, type grand mal épileptique, un NON professionnel de la santé peut-il administrer - légalement - un médicament ? Dans la mesure où il s’agit d’un acte unique, cette personne ne peut être poursuivie pour exercice (terme qui sous-entend une pratique régulière ...

Prescription hors AMM : sous quelle condition ?

  • 26/03/2014 6:04
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  • Le médecin est libre de prescrire hors AMM (ou ATU ou RTU) sous réserve que cette prescription n'ait pas d'alternative thérapeutique et soit SCIENTIFIQUEMENT justifiée. Il est en outre essentiel d'informer le malade du pourquoi de cette prescription (non prise en charge par l'assurance ...

L'affaire Vincent Lambert

  • 06/03/2014 14:29
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  • De nombreuses dérives observées au cours de cette triste affaire, on retiendra notamment que, pour la première fois, une décision de justice suspend une décision médicale… et que personne ne tient apparemment compte du fait que le principal intéressé n’a jamais donné son ...

Affaire Hazout : le CDOM est également condamné

  • 17/02/2014 7:57
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  • Dans la récente "affaire Hazout" (gynécologue condamné en première instance à huit ans de prison pour une série de viols et agressions sexuelles sur plusieurs patientes) le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) a gravement manqué à ses devoirs : il aurait du transmettre à ...

Qu'est-ce qu'une faute médicale ?

  • 10/10/2013 12:47
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  • La définition de faute n'existe pas dans la loi ! Qui peut dès lors (en pratique) qualifier de faute tel ou tel acte médical ? Non pas les juges (qui ne peuvent tout savoir)... mais les experts. A noter qu'un médecin ne peut à l'évidence - lui non plus - tout connaître, et donc le fait ...

Convocation par la police : que faire ?

  • 26/02/2013 11:16
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  • En cas de convocation par la police, qui faut-il avertir ? Par prudence, votre assureur et, le cas échéant, votre employeur. Faut-il se faire assister par un avocat ? Oui, c'est indispensable ! Existe-t-il un risque de garde à vue ? Oui... dans la mesure où il peut y avoir ouverture d'une ...

Consentement : des divergences entre les juridictions

  • 07/02/2013 12:18
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  • Les deux grandes juridictions françaises que sont la cour de cassation et le conseil d'état sont d'accord sur le point : "pas de soins sans consentement"... mais ont en revanche une approche différente des conséquences d'un défaut d'information ! ...

Secret médical : un peu d'histoire...

  • 08/01/2013 8:24
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  • Le caractère "général et absolu" du secret médical, élément jugé indispensable à l'établissement de la confiance (et au repos des familles !), remonte à 1885 : arrêt de la cour de cassation lors de l'affaire du Docteur Watelet... ...

Obligation d'information : jusqu'où et comment ?

  • 05/12/2012 9:07
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  • Selon un récent arrêt de la cour de cassation, le médecin a l'obligation d'information de son patient ET doit être en mesure d'en apporter la preuve. Comment ? A la fois par l'oral (lors d'un entretien) et l'écrit. Quelle(s) documentation(s) remettre aux malades ? Des documents simples ...

Violence à l'hôpital : quelle est la démarche à suivre ?

  • 14/11/2012 7:54
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  • Si vous êtes victime d'une agression à l'hôpital, il est essentiel d'en aviser sans attendre la direction et de porter plainte. Sachez en outre que l'audience se déroulera au tribunal correctionnel car c'est une faute grave et qu'il est de ce fait souhaitable d'avoir l'assistance d'un avocat ! ...

Permanence des soins au sein d'une clinique privée

  • 18/10/2012 6:46
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  • Qui est responsable en cas de "souci" ? La clinique, le médecin de garde, ou le cas échéant le praticien spécialisé (tel l'obstétricien) y exerçant en libéral ? Les trois ! Tel est l'arrêt de la cour de cassation dans une récente affaire... ...

La justice est-elle sévère avec les médecins ?

  • 27/09/2012 6:16
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  • La sévérité - apparente - de la justice est inhérente au fait que le médecin s'intéresse à ce que le droit protège le plus : le corps humain. Mais il est faux de penser que les juges engagent trop de procédure (ce sont les malades qui sont à l'initiative des plaintes), retiennent des ...